(87) Le rapport Ecorys conclut donc que tant les investissements réalisés dans Ciudad de la Luz entre 2000 et 2004 que ceux intervenus par la suite ne se conforment pas au principe de l’investisseur privé en économie de marché, raison pour laquelle ils constituent un avantage en faveur de la société Ciudad de la Luz SAU. Le test de l’investisseur privé en économie de marché n’ayant pas été réussi, il ressort qu’un tel investisseur n’aurait pas investi en 2000 dans le projet et qu’il n’aurait pas continué de le faire en se fondant sur le plan d’activité de 2004.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.