Article considérant 88

(88) Dès lors, la Commission estime que l’avantage économique en cause est constitué par la totalité du montant de l’investissement. Les prêts accordés à Ciudad de la Luz par SPTCV étaient des prêts subordonnés, ce qui signifie qu’ils ont été inclus dans le compte de résultats d’une manière semblable à l’«equity» (fonds propres). Conformément à la décision d’ouverture de la procédure de la Commission, l’intérêt des prêts a été calculé à partir d’un taux fixe et d’un taux variable. Le taux d’intérêt fixe était très bas, et il n’aurait pas été acceptable pour un prêteur privé en économie de marché. Cette partie du prêt à taux fixe avec un intérêt remarquablement bas aurait pu, en principe, se voir compensée par la perspective d’une rémunération appropriée du prêt participatif, grâce à la partie variable, liée à la rentabilité du projet, mais il ne pouvait pas en être ainsi pour le projet dont il est ici question (voir les propos ci-dessus concernant le principe de l’investisseur privé en économie de marché). Par ailleurs, les prévisions de bénéfices et les comptes mis à la disposition de la Commission par les autorités espagnoles pour la période 2002-2014 n’incluaient pas les coûts financiers. Enfin, il était prévu qu’en théorie les prêts seraient remboursés en avril 2015, c’est-à-dire, une fois le projet bouclé (et probablement vendu), ce qui était envisagé pour 2014. Un prêteur privé n’aurait pas accepté de telles conditions. Dans leur réponse du 20 avril 2009 à la décision d’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles expliquaient que les crédits devaient être considérés, du point de vue économique, comme des injections de capital, dans la mesure où le prêteur et l’actionnaire sont la même entité (c’est-à-dire la société SPTCV). En effet, aucun des prêts accordés en 2005, 2007, 2008 et 2009 n’ayant été remboursé (ni même partiellement) et le bénéficiaire n’ayant pas réglé les intérêts de ces emprunts, il y a lieu de considérer que ces prêts constituent, de facto, un «equity investment» (investissement en fonds propres). Selon les informations fournies par les autorités espagnoles en avril 2012, le montant total s’élevait à 265 089 599 EUR, fin 2010.