(89) L’aide est également sélective, car les bénéfices qui en découlent ne confèrent un avantage qu’aux entreprises qui opèrent dans le secteur et, en réalité, uniquement à certaines d’entre elles.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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