(90) La Commission tient à souligner que la Generalitat Valenciana a financé l’investissement par l’intermédiaire de la société SPTCV, véhicule d’investissement qui détient 100 % du capital du projet, et que les études qui ont débouché sur l’investissement public dans Ciudad de la Luz ont été menées par la Generalitat Valenciana. Par conséquent, ces allocations peuvent être considérées comme des ressources de l’État.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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