Décision (CELEX 32013D0126) · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (CELEX 32013D0126)EUR-Lex →

(91) Dans les cas où les aides d’État renforcent la position d’une entreprise par rapport à ses concurrentes, il y a lieu de considérer que ces dernières sont affectées par les aides en question. Le soutien accordé en l’espèce vient renforcer la position de Ciudad de la Luz par rapport à ses concurrentes, en ce qu’il permet à la première d’entrer sur le marché des studios cinématographiques. La concurrence entre les entreprises qui bénéficient de la mesure et celles qui n’en jouissent pas s’en trouve faussée. Même si l’on suppose qu’il existe des aides à la production cinématographique dans d’autres États membres dans lesquels se trouvent d’autres studios de cinéma, ce n’est pas un argument susceptible d’être invoqué pour contester que l’aide en cause fausse la concurrence. Une mesure ne pourrait pas échapper à cette qualification d’aide du seul fait que d’autres États membres de l’Union aient pu introduire leurs propres mesures visant à fausser la concurrence. Il n’y a pas lieu d’effectuer une «compensation» de ce type lors de l’examen de la condition relative à la distorsion de la concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).