Article considérant 92

(92) La Commission estime que la mesure en cause affecte les échanges entre les États membres. Les studios cinématographiques proposent leurs infrastructures à une échelle internationale. Les producteurs cinématographiques négocient régulièrement les prix et les conditions avec toute une série de studios cinématographiques situés dans différents États membres. La Commission a autorisé en Espagne et dans d’autres États membres, des régimes d’aide qui apportent un soutien à la production d’œuvres audiovisuelles et qui, par voie de conséquence, font la promotion indirecte de l’utilisation d’infrastructures techniques nationales, y compris des studios cinématographiques. Néanmoins, le quatrième critère présenté dans la communication sur le cinéma de 2001 exclut les suppléments d’aides destinés à des activités spécifiques de production de films, y compris l’utilisation des studios cinématographiques.