(93) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le projet en cause accorde un avantage économique sélectif à Ciudad de la Luz. Le projet est financé au moyen de ressources publiques, fausse la concurrence et a des effets sur les échanges commerciaux entre les États membres. Dès lors, la Commission estime que la mesure notifiée constitue une aide d’État, au sens des dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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