(94) La Commission doit garantir, Premièrement, que l’aide en cause ne va pas à l’encontre des dispositions du TFUE dans des domaines autres que ceux des aides d’État. En l’espèce, l’évaluation de la Commission s’entend sans préjudice de toute autre conclusion relative à la compatibilité de l’aide avec la réglementation de l’Union relative aux marchés publics. L’aide ne comporte aucun élément susceptible de présenter des problèmes par rapport au critère de la légalité générale de l’aide.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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