(95) Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, et à titre de moyen subsidiaire pour le cas où la Commission estimerait que les mesures en cause constituent des aides d’État, les autorités espagnoles ont fait valoir que lesdites mesures seraient compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, soit en tant qu’aide régionale, soit en tant qu’aide destinée à promouvoir la culture.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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