(96) Les aides d’État à finalité régionale accordées en vue de la construction de Ciudad de la Luz peuvent trouver leur justification en argumentant que l’investissement a été réalisé dans une région assistée. Les autorités espagnoles ont avancé que les réglementations relatives aux aides à finalité régionale applicables à la date de l’adoption de la décision initiale d’investissement, en 2000-2006, autoriseraient une intensité de l’aide de 36 %.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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