Article considérant 97

(97) S’agissant d’une aide non notifiée, les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (ci-après les «lignes directrices») s’appliquent en l’espèce. Or, le point 4.2 des lignes directrices dispose que: «afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains, l’apport du bénéficiaire destiné à leur financement doit atteindre au minimum 25 %». La note en bas de page 20 des lignes directrices précise que cet apport minimal de 25 % doit être exempté de toute aide. Bien qu’au début il y a eu un investisseur privé qui détenait 25 % du capital social initial de 600 000 EUR, il n’en demeure pas moins que cet investisseur privé était la société chargée de la gestion du projet en contrepartie du versement d’honoraires, et qu’il n’a consenti aucun autre investissement dans le projet équivalant à l’investissement majoritaire du secteur public. Dès lors, le premier investissement ne saurait être considéré comme étant autonome par rapport à l’investissement public, puisqu’il ne s’agit pas d’un investissement indépendant. Par ailleurs, la société SPTCV a absorbé, en juillet 2004, l’investisseur privé, de sorte qu’à compter de ce moment-là, la participation de ce dernier dans la société a chuté pour atteindre 0,2 %.