(98) Les autorités espagnoles invoquent que l’investissement à hauteur de 25 % de la société SPTCV elle-même pouvait être considéré comme l’apport du bénéficiaire. La Commission estime qu’une telle approche, selon laquelle l’apport de 25 % exigé est couvert par un organisme à capital public qui ne se comporte pas en investisseur privé (voir plus haut, section V, sous-section «Avantage économique») et l’apport de 75 % restant émane également de ressources étatiques, ne permet pas de garantir que l’investissement productif aidé soit viable et sain.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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