Décision (CELEX 32013D0130) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0130)
RattachementDécision (CELEX 32013D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0130)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0130)EUR-Lex →

La proposition de l’Allemagne de restreindre l’autorisation accordée par le Royaume-Uni, le 28 octobre 2011, pour le produit mentionné en annexe, en excluant la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour ce produit, est rejetée.

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