Décision (CELEX 32013D0130) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0130)
RattachementDécision (CELEX 32013D0130)
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013D0130)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0130)EUR-Lex →

(2) La directive 2009/87/CE impose aux États membres d’évaluer, en vue de l’octroi d’une autorisation du produit, tous les scénarios d’utilisation pertinents n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

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