Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0150)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

Les mesures citées à l'article 1er, accordées illégalement à Malév Magyar Légiközlekedési Zrt. par la Hongrie et constituant une aide d'État, sont contraires à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et sont, par conséquent, incompatibles avec le marché intérieur.

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