Version d'origine : acte du 09/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0150)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →
(1) La Hongrie est tenue de récupérer l'aide visée à l'article 1er auprès du bénéficiaire.
(2) Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de leur récupération effective.
(3) Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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