Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0150)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

(1) Le remboursement de l'aide visée à l’article 1er est immédiat et effectif.

(2) La Hongrie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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