(101) Compte tenu des arguments qui précèdent, la Commission conclut que les mesures no 1 à no 8 remplissent les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Dans ces circonstances, les mesures en cause doivent être considérées comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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