Article considérant 103

(103) La Commission estime que Malév était en proie à des difficultés permanentes depuis au minimum 2006. L'entreprise subissait des pertes depuis au moins 2003 (voir le tableau 1 ci-dessus) et ses fonds propres étaient déjà négatifs en 2006 (voir la figure 1 ci-dessus). Les autorités hongroises ont, de plus, insisté sur le fait que la compagnie aérienne était en proie à des difficultés récurrentes et que, depuis la seconde moitié de 2006, elle remplissait les conditions pour faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité. Elle tombe donc sous le coup des dispositions du point 10, paragraphe c), des lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration. Il s'ensuit que ces lignes directrices constituent l'unique fondement possible pour apprécier la compatibilité.