(109) En outre, en ce qui concerne la condition relative à la «prévention de toute distorsion excessive de la concurrence» (points 38 à 42 des lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration), la Commission observe qu'aucune mesure de compensation n'a été appliquée.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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