Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

(110) Pour finir, malgré la condition relative à la «limitation de l'aide au minimum» (points 43 à 45 des lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration), aucune contribution propre n'est présente.

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