(117) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la mesure a procuré un avantage à Malév, dès lors que le remboursement de l'avance ne lui a pas été réclamé une fois devenu exigible. De plus, un avantage avait déjà été octroyé par le passé, à tout le moins en février 2009, lorsque l'accord préliminaire de vente avait été modifié et que le montant de l'avance avait été revu à la hausse (au-dessus de la valeur marchande estimée de la société).
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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