Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

(118) La Commission en conclut qu'aucun opérateur privé n'aurait accordé une telle facilité de trésorerie. De fait, aucun opérateur privé du marché n'aurait accepté de mettre ces ressources à la disposition de Malév, encore moins sous une forme non remboursable et sans prendre de mesures de récupération. Dans leurs observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, les autorités hongroises ont elles-mêmes reconnu que l'avance avait été versée dans le but de maintenir Malév en activité (voir le considérant 80 ci-dessus). C'est pour cette raison que l'élément d'aide correspond au montant total des fonds pendant la période où ils se trouvaient à la disposition du bénéficiaire, soit 800 000 000 HUF (la différence entre la valeur marchande de GH et le «trop payé») entre février et juillet 2009, et 4 300 000 000 HUF (le montant total de l'avance) entre juillet 2009 et février 2010. Aux fins du recouvrement, il faut donc tenir compte du fait qu'en février 2010, ce montant a été converti en participations (voir la mesure no 4 ci-dessous).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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