Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

(122) C'est pourquoi la Commission estime que le montant prêté susindiqué peut être assimilé à une aide pure et simple et que, pour cette raison, l'élément d'aide correspond à l'entièreté des 9 200 000 000 HUF pendant la période où les différents montants se sont trouvés à la disposition du bénéficiaire, c'est-à-dire à l'époque de l'octroi des différentes tranches (mai, juin et juillet 2010) et de la conversion des prêts en capitaux propres (septembre 2010). Il convient d'inclure dans l'élément d'aide les intérêts dus non payés. Aux fins du recouvrement, il faut donc tenir compte du fait qu'en septembre 2010, le montant en question a été converti en capitaux propres (voir la mesure no 6 ci-dessous).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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