(123) Pour les raisons exposées au considérant 120 ci-dessus, la Commission considère que le montant total de la dette convertie en capital peut être qualifié d'aide pure et simple, et qu'en conséquence la totalité des 9 400 000 000 HUF constitue un élément d'aide depuis septembre 2010.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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