Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

(126) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que les mesures no 1 à no 8 prises en faveur de Malév par la Hongrie constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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