(42) Le même jour, l'État a accordé un prêt participatif de 5 700 000 000 HUF (20 800 000 EUR) sur trois ans, assorti d'un taux intérêt de 9,97 %. Le premier paiement d'intérêts était dû dans les 6 mois à compter de la date de versement, le remboursement du principal survenant en une seule fois à l'échéance. Un droit de gage enregistré sur un appareil de type HA-LNA CRJ possédant une valeur d'actif de près de 1 800 000 000 HUF et un droit de gage portant sur les recettes des agents accrédités par l'IATA au niveau national et international ont été apportés en garantie de ce prêt.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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