(44) La Commission, dans sa décision d'ouvrir la procédure, s'est en outre demandé si ces mesures, dans le cas où elles seraient qualifiées d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pourraient être compatibles avec le marché intérieur au regard des dérogations contenues dans le TFUE et, plus particulièrement, dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration»).
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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