Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

(46) Avant l'ouverture de la procédure d'examen officielle, les autorités hongroises ont argué, sans préciser, que toutes les mesures étaient conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et au principe du créancier en économie de marché.

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