Article considérant 47

(47) Les autorités hongroises ont expliqué que les mesures prises à l'occasion du rachat de Malév par AirBridge étaient conformes au marché parce qu'elles garantissaient la reprise du prêt par MAVA. Elles ont par ailleurs indiqué que Malév n'avait retiré aucun avantage de la vente annulée de sa filiale GH, puisque des garanties appropriées étaient prévues en cas de remboursement tardif du prix d'achat et que les intérêts sur le prix d'achat avaient été calculés. Quant au report d'impôt, leur argument est que ces montants étaient eux aussi couverts par une garantie, et que toutes les charges d'intérêt et pénalités applicables avaient été appliquées. Elles ont ajouté que le report d'impôt est une mesure générale. En ce qui concerne la renationalisation de Malév, les autorités hongroises affirment que si elles avaient pu contraindre Malév à honorer ses obligations, la société aurait fait faillite et aurait été placée en liquidation. Elles estiment que si elles avaient procédé de la sorte, elles n'auraient pu récupérer qu'une petite partie de leurs créances (autres que celles couvertes par la garantie bancaire de la VEB mentionnée au considérant 20 ci-dessus). De surcroît, de fortes répercussions négatives auraient affecté l'économie nationale.