(48) Au sujet des prêts participatifs ultérieurement convertis en capital au bénéfice de Malév, l'État hongrois estime qu'ils n'ont pas conféré d'avantage à la compagnie, puisque des actifs ont chaque fois été prévus pour assurer leur garantie complète, que des taux d'intérêt conformes au marché ont été appliqués et que tous les intérêts dus ont été dûment pris en compte lors de l'opération de conversion.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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