Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

(58) Si l'on considère les critères cumulatifs qui définissent une aide d'État, l'affectation des échanges et la distorsion de concurrence sont en l'espèce indiscutables. Les autorités hongroises ne contestent d'ailleurs pas ce point. Malév compte parmi ses concurrents d'autres compagnies aériennes de l'Union européenne, notamment depuis le 1er janvier 1993, date de l'entrée en vigueur de la troisième phase de libéralisation du transport aérien (troisième paquet). Les mesures en cause ont permis à Malév de poursuivre son activité. Elle n'a donc pas eu à faire face aux conséquences qui auraient dû normalement découler de ses mauvais résultats financiers, comme en revanche auraient pu avoir à le faire ses concurrents.

Aller plus loin

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