(60) À l'exception de la mesure no 3 (report d'impôt), la Hongrie ne conteste pas la sélectivité des mesures, qui ont été prises en faveur d'une seule et unique entreprise, à savoir Malév.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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