(66) La Commission fait en outre remarquer qu'il est de jurisprudence constante d'appliquer le principe de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché dans le cas des prêts. «Appliqué à l'octroi d'un prêt, ce principe exigerait de se poser la question de savoir si un investisseur privé aurait octroyé le prêt au bénéficiaire aux conditions auxquelles il a été effectivement consenti».
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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