Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

(67) Comme déjà expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, l'arrêt rendu dans l'affaire BP Chemicals est essentiel pour apprécier la présente affaire. En effet, la Commission estime que les mesures ne sont pas indépendantes les unes des autres, et que, de par leur chronologie, la situation financière de Malév et le fait qu'elles visaient à maintenir l'activité de l'entreprise et à régler les problèmes du manque de liquidités et de la sous-capitalisation entraînés par les pertes, elles sont même liées les unes aux autres. De plus, dans ses observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, la Hongrie explique que les différentes étapes du «processus»«ne sont pas dissociables» et que toutes les mesures visent un objectif unique, à savoir faire en sorte qu'un investisseur stratégique assure l'exploitation de la compagnie aérienne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0150. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).