(71) La Hongrie considère que la seule mission de MAVA était de détenir la propriété de certains actifs appartenant auparavant à Malév et de jouer «un rôle d'interface» pour «certains paiements entre Malév et la MFV». MAVA n'a été créée que dans ce seul et unique but.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.