Article considérant 72

(72) La dette de 76 000 000 EUR transférée à MAVA provient d'un contrat de prêt conclu en 2003 par Malév et la MFB. Le prêt devait être remboursé en une seule fois à l'échéance et était entièrement couvert par une garantie d'État. Ce prêt de 2003 figurait sur la liste des régimes d'aides existants prévus par le traité d’adhésion. Cependant, en 2007, l'échéance du prêt a été reportée à 2017. Depuis cette date, la mesure ne peut donc plus être considérée comme une mesure d'aide existante. En effet, la prolongation d'un régime d'aides existant au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission est réputée produire un régime d'aide nouveau.