(74) L'argument de la Hongrie selon lequel les obligations financières acceptées par Malév et AirBridge étaient suffisantes pour couvrir les dépenses de MAVA n'est pas recevable comme preuve de la conformité de l'opération au marché, parce qu'aucun opérateur privé présent sur le marché n'aurait eu intérêt à agir de la sorte. Les garanties proposées visaient à assurer le remboursement de la dette à MAVA à l'échéance du prêt, c'est-à-dire en 2017. Aucun investisseur privé ne prendrait le risque de reprendre, contre une obligation de paiement, des actifs à la valeur future incertaine.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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