(76) Les parties contractantes devaient savoir que Malév, qui était déjà en proie à des difficultés en 2007, n'allait pas pouvoir, objectivement, s'acquitter dûment de ses obligations de paiement. En réalité, les redevances versées par Malév pour l'utilisation de la marque commerciale ne pouvaient pas couvrir les «dépenses» de MAVA consécutives à l'opération (c'est-à-dire le versement d'intérêts à la MFB). MAVA n'a, de son côté, pris aucune mesure pour récupérer les arriérés de paiement.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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