Article considérant 81

(81) Selon l'accord préliminaire de vente, si l'opération échouait, le remboursement du montant en question était exigible immédiatement (dans les deux jours ouvrables). Après son retrait de l'accord en juillet 2009, la MNV n'a pas pris de mesures pour obtenir le remboursement de la dette. Ce n'est qu'en 2010, lorsque celle-ci a été transformée en parts, qu'ont été appliqués des intérêts a posteriori. Or, ceux-ci n'ont jamais été payés. Malév a donc disposé de ce prêt en espèces sans contrepartie.