(82) C'est pourquoi la Commission affirme que la mesure a procuré un avantage à Malév, dès lors que le remboursement de l'avance, lorsqu'il est devenu exigible en juillet 2009, ne lui a pas été réclamé. De plus, la compagnie avait déjà bénéficié d'un avantage au préalable, lorsqu'en février 2009, l'accord de vente avait été modifié et que l'avance avait été revue à la hausse (au-dessus de la valeur marchande estimée de la société), sans être assortie d'une garantie appropriée.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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