Article considérant 85

(85) Cependant, depuis juillet 2008, Malév n'a payé ni ses impôts, ni ses contributions de sécurité sociale, ni les intérêts (à l'exception d'un versement partiel en décembre 2008), et l'autorité fiscale n'a pas pris de mesures pour recouvrer ces arriérés. Qui plus est, d'autres paiements ont été rééchelonnés et ce, alors même que Malév n'avait pas respecté les modalités de rééchelonnement prévues par les accords. À compter d'avril 2009, les paiements d'impôts et de cotisations de sécurité sociale exigibles (pas les arriérés déjà constitués avant cette date) n'ont plus été rééchelonnés et ce, sans que l'APEH ne prenne de mesures concrètes de recouvrement.