Décision (CELEX 32013D0150) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32013D0150)EUR-Lex →

(86) La Commission considère qu'aucun créancier privé n'aurait agi comme l'État hongrois. Il s'avère qu'aucune mesure de recouvrement concrète n'a été prise après juillet 2008. En outre, la situation financière de la société, malgré quelques efforts de restructuration, était encore très précaire (voir le tableau 1 ci-dessus) et les perspectives de retour à la rentabilité étaient faibles, voire inexistantes. Dans des circonstances analogues, un créancier privé aurait exigé l'application de l'accord. De plus, sachant que Malév n'avait pas honoré les obligations qui lui incombaient en vertu des accords de rééchelonnement, aucun créancier privé n'aurait accepté d'accorder un nouvel aménagement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0150. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).