(87) C'est la raison précise pour laquelle depuis 2008 au moins, le non-recouvrement par l'autorité fiscale des arriérés d'impôts et de cotisations de sécurité sociale, ainsi que les rééchelonnements ultérieurs, ont conféré un avantage à Malév.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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