(88) En ce qui concerne l'augmentation de capital de février 2010, qui a permis à l'État de renationaliser la compagnie aérienne dans laquelle il ne détenait plus aucune part depuis sa privatisation, le plus surprenant est qu'alors qu'en 2007 l'État avait vendu pour quelque 740 000 EUR sa participation de 99,5 % dans Malév, il a, en 2010, acquis de facto 94,6 % des parts pour 94 000 000 EUR (par augmentation du capital, c'est-à-dire en partie par l'injection de 20 700 000 000 HUF d'argent frais et en partie par la conversion en capital de la dette constituée par le versement de l'avance, soit 4 700 000 000 HUF), ce qui représente 127 fois le prix de vente initial. Un tel comportement de l'État, eu égard notamment aux pertes accumulées entre-temps par la compagnie aérienne, au fait qu'elle continuait de présenter des fonds propres négatifs et n'avait aucun projet crédible de restructuration, n'est pas conforme au marché. Les autorités hongroises ont elles-mêmes reconnu que la société était en proie à des difficultés récurrentes et qu'aucun investisseur privé n'était enclin à la racheter au début de l'année 2010.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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