(94) Le mémoire de la Hongrie montre clairement qu'aucun investisseur privé n'était disposé à financer Malév, et que les seules sources de financement sont venues des crédits fournisseurs et des liquidités apportées par l'État. Lorsque ce dernier a octroyé le prêt en question, il ne pouvait raisonnablement pas s'attendre à ce que Malév s'acquitte des intérêts et rembourse le prêt. On peut d'ailleurs se demander si un créancier privé aurait pris le risque d'octroyer un tel prêt, remboursable en une seule fois à l'échéance, à une société se trouvant dans une situation similaire à celle de Malév (c'est-à-dire rongée par des difficultés permanentes). Enfin, au vu des antécédents d'emprunteur de Malév à l'égard de l'État (notamment, le défaut de remboursement de l'avance obtenue pour sa filiale GH et les multiples rééchelonnements et non-remboursements), l'État et tout autre investisseur ne pouvaient objectivement pas s'attendre à ce que Malév s'acquitte de ses obligations.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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