(99) La compagnie aérienne Malév constitue, en tant que telle, une entreprise. Elle est en concurrence avec d'autres compagnies aériennes, qui n'ont pas bénéficié d'avantages similaires. C'est pourquoi ces mesures faussent la concurrence. En outre, la compagnie aérienne exerce son activité dans un secteur (le transport aérien) dans lequel il existe des relations commerciales entre les États membres. Le critère de l'effet sur les échanges au sein de l'Union est donc également rempli.
Décision (CELEX 32013D0150) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0150)
RattachementDécision (CELEX 32013D0150)
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32013D0150)
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