Version d'origine : acte du 19/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0151)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →
L’aide à la restructuration notifiée par la République tchèque, qui consiste en l’échange des créances issues du prêt de 2,5 milliards de CZK en faveur de l’entreprise České aerolinie, a.s. (ČSA) contre des participations, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise à exécution de ladite aide d’État est compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.