(100) Au moment de l’octroi de l’aide à la restructuration en 2010, ČSA formait un groupe comportant plusieurs sociétés qui opéraient dans le domaine du transport aérien et dans des domaines connexes. Les comptes du groupe montrent que la compagnie aérienne, bien qu’appartenant à un groupe plus vaste, génère en réalité la majeure partie du chiffre d’affaires (94 %) de ce groupe, et il est donc impossible qu’une autre entité dudit groupe finance la restructuration de la compagnie aérienne. En outre, les comptes apportent la preuve que les pertes de la compagnie aérienne sont ses propres pertes et ne peuvent être imputées à une autre entité du groupe.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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