Article considérant 102

(102) La Commission constate que la création de ČAH (fin 2011-début 2012) qui, en substance, constitue un groupe au sens du point 13 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration a eu lieu après l’octroi de l’aide à la restructuration et peut donc être considérée comme une partie de la restructuration n’ayant aucun effet sur le droit à bénéficier de ladite aide à la restructuration. La Commission prend aussi en considération le fait que toutes les relations commerciales entre les sociétés membres de ČAH se dérouleront dans des conditions normales de concurrence conformément aux dispositions applicables de la législation tchèque; aucune contribution au processus de restructuration de ČSA ne pourra donc être faite par un autre membre du groupe.